protection des hirondelles et martinets en Savoie

En France, les hirondelles et les martinets bénéficient d’un régime de protection issu de la loi du 10 juillet 1976  sur la protection de la nature aujourd’hui codifiée aux articles L 411-1 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 29/10/2009.
De ce fait, sont interdits :
– la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids,
– la destruction, la mutilation intentionnelle, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel,
– la perturbation intentionnelle notamment en période de reproduction et de dépendance,
– la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimens prélevés dans le milieu naturel qu’ils soient morts ou vivants.
Toute infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 150 000€ et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.

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